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CLASSEMENT D'OEUFS PAR UN CENTRE D'EMBALLAGE NON AUTORISE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.671-13, ART.R.654-115 C.RURAL. ART.3 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.

ART.R.671-13 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026