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TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement — ART.L.454-3 AL.1 C.CONSOMMAT.
  • 750 000 € d'amende — Amende portée à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen possible. — ART.L.454-3 AL.1 C.CONSOMMAT.
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.454-5 AL.1 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — ART.L.454-5 AL.1 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 7 jours — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.454-7 C.CONSOMMAT. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Diffusion d'un ou plusieurs messages informant le public aux frais du condamné — ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.
  • Retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et interdiction de la prestation de services — ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.454-3 1°, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.
ART.L.454-3 AL.1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/06/2026