25009

NON DECLARATION PAR UN PHARMACIEN OU VETERINAIRE D'EFFET INDESIRABLE OU INATTENDU SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTE A L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE VETERINAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5442-1 3°, ART.R.5141-103 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026