Retour

2501

EXPOSITION, VENTE OU DETENTION DANS DES LOCAUX PROFESSIONNELS DE MARCHANDISE DONT L'IDENTIFICATION EST ALTEREE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.451-12, ART.L.413-7 C.CONSOMMAT.
ART.L.451-12, ART.L.451-15 AL.1, AL.2, ART.L.451-16 C.CONSOMMAT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026