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25010

NON DECLARATION DANS LES DELAIS DANS LA BASE DE DONNEES SUR LA PHARMACOVIGILANCE D'EFFET INDESIRABLE PRESUME D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5441-15 C.SANTE.PUB. ART.76 §2, ART.73 §2, ART.74 REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.5441-15, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026