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25019

NON COMMUNICATION PAR LE PROMOTEUR D'UNE EXPERIMENTATION DE MEDICAMENT VETERINAIRE DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES A L'INVESTIGATEUR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5441-2, ART.R.5141-6, ART.R.5141-3 AL.1,AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-2, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026