25029

DIFFUSION, SANS AUTORISATION PREALABLE, D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE PRESENTE COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT D'UNE MALADIE REGLEMENTEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5441-1 12°, ART.R.5141-86 3° C.SANTE.PUB. ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026