Retour

25030

PREPARATION EXTEMPORANEE DE MEDICAMENT VETERINAIRE SANS RESPECT DES BONNES PRATIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5442-1 4°, ART.R.5143-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 09/06/2004.
ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026