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NON DECLARATION, PAR NEGLIGENCE, DE FAIT DONT LA REVELATION EST OBLIGATOIRE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3116-5, ART.L.3115-7 AL.2, ART.L.3115-11 1° B) C.SANTE.PUB.
ART.L.3116-5 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026