25050

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX D'ARBRE DE NOEL RECOUVERT PAR FLOCAGE, DE SES BRANCHES OU DE COMPOSITION EN COMPORTANT SANS ETIQUETAGE OU AFFICHAGE DE MISE EN GARDE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.4 2°, ART.3 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026