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DETENTION DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE OU CORROMPU ET NUISIBLE A LA SANTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.451-4, ART.L.413-2 2° C.CONSOMMAT.

ART.L.451-4, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026