Retour

25063

PREEMBALLAGE DE PRODUIT DESTINE A LA VENTE SANS CONTROLE METROLOGIQUE CONFORME DU CONTENU EFFECTIF PREEMBALLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.7, ART.4, ART.1 DECRET 78-166 DU 31/01/1978. ART.3 ARR.MINIST DU 20/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026