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NON PRESENTATION DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EXERCICE REGULIER D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE AMBULANTE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.123-208-8 AL.2, ART.R.123-208-5, ART.R.123-208-3 AL.3,AL.4, ART.L.123-29 C.COMMERCE.
ART.R.123-208-8 AL.2 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026