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DIRECTION D'UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN ACTE DE TERRORISME

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.421-5 AL.2, ART.421-2-1 C.PENAL.
ART.421-5 AL.2, ART.421-2-1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026