25121

INSTIGATION A L'ASSASSINAT, NON SUIVIE D'EFFET

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.221-5-1, ART.221-3 AL.1 C.PENAL.

ART.221-5-1, ART.221-8, ART.221-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026