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EXPLOITATION EN BANDE ORGANISEE D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD DANS UN LIEU PRIVE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.324-4 C.S.I. ART.132-71 C.PENAL.

ART.L.324-4 AL.2,AL.1, ART.L.324-13 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026