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VENTE SANS POINCON DIT DE RESPONSABILITE D'OBJET D'OR OU D'ARGENT D'ORIGINE ETRANGERE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.35 AL.2,AL.3 LOI DU 08/04/1910.

ART.35 AL.3 LOI DU 08/04/1910.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026