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DESTRUCTION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION CAUSANT A AUTRUI UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU PRUDENCE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.322-5 AL.5,AL.3,AL.2,AL.1 C.PENAL.

ART.322-5 AL.5, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026