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DESTRUCTION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI POUVANT CREER UN DOMMAGE IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 15 ans de réclusion criminelle — ART.322-6 AL.2 C.PENAL.
  • 150 000 € d'amende — ART.322-6 AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 10 ans — ART.322-15 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.322-15 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — ART.322-15 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — Obligatoire sauf décision spécialement motivée. — ART.322-15 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Inéligibilité : jusqu'à 10 ans — Peine obligatoire. — ART.131-26-2 C.PENAL.
  • Interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique : jusqu'à 3 ans — Encourue si les faits sont commis lors d'une manifestation sur la voie publique. — ART.322-15 C.PENAL. ; ART.131-32-1 C.PENAL.
  • Suivi socio-judiciaire : jusqu'à 20 ans — ART.322-18 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.322-6 C.PENAL. ART.L.163-3 C.FORESTIER.
ART.322-6 AL.2, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/07/2026