25292

POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER CAUSANT UN DOMMAGE IRREVERSIBLE OU PARTICULIEREMENT GRAVE A L'ENVIRONNEMENT - NAVIRE D'AU MOINS 400 TONNEAUX

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

5 ans d'emprisonnement
4 500 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.218-19 §I AL.2, AL.3 4°, ART.L.218-13, ART.L.218-10 §I 2° C.ENVIR.

ART.L.218-19 §I AL.7, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026