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POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE CAUSANT UN DOMMAGE GRAVE OU IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - NAVIRE D'AU MOINS 400 TONNEAUX

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.218-19 §III 2°, §II AL.1, §I, ART.L.218-13, ART.L.218-10 C.ENVIR.

ART.L.218-19 §III AL.3, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026