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MISE EN VENTE DE MATERIEL D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE NON CONFORME AUX NORMES ANTI-POLLUTION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.226-6 1°, ART.R.224-16, ART.R.224-17, ART.L.224-1 §I 1° C.ENVIR.

ART.R.226-6 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026