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ABUS FRAUDULEUX, PAR PERSONNE MORALE, DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNERABLE POUR LA CONDUIRE A UN ACTE OU A UNE ABSTENTION GRAVEMENT PREJUDICIABLE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.223-15-5, ART.223-15-2 AL.1, ART.121-2 C.PENAL.

ART.223-15-5, ART.223-15-2 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026