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REALISATION D'AMENAGEMENT, OUVRAGE OU CONSTRUCTION D'UNE INSTALLATION CLASSEE DANS UNE ZONE DE MAITRISE DE L'URBANISATION FUTURE INTERDITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.515-24 §I, ART.L.515-16-1 AL.1, ART.L.515-16 AL.1 1°, ART.L.515-15, ART.L.515-36, ART.R.515-39 C.ENVIR.

ART.L.515-24, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026