25358

REALISATION, DANS UNE ZONE DE MAITRISE DE L'URBANISATION FUTURE, D'AMENAGEMENT, OUVRAGE OU CONSTRUCTION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.515-24 §I, ART.L.515-16-1 AL.1, ART.L.515-16 AL.1 1°, ART.L.515-15, ART.L.515-36, ART.R.515-39 C.ENVIR.

ART.L.515-24, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026