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INTERDICTION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC A UN CHIEN GUIDE D'AVEUGLE OU D'ASSISTANCE ACCOMPAGNANT UNE PERSONNE TITULAIRE D'UNE CARTE RECONNAISSANT SON HANDICAP

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.241-23, ART.L.241-3 C.A.S.F. ART.88 LOI 87-588 DU 30/07/1987.

ART.R.241-23 C.A.S.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026