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EXERCICE D'ACTIVITE, DEPOT OU INSTALLATION IRREGULIER DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1324-3 §I 5°, ART.L.1322-3, ART.L.1322-4 AL.2,AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026