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DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION, DE CONDITIONNEMENT OU D'IMPORTATION DE PRODUIT DE TATOUAGE SANS AVOIR DESIGNE DE PERSONNE QUALIFIEE RESPONSABLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5437-2 2°, ART.L.513-10-2 AL.4, ART.L.513-10-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.5437-2 AL.1, ART.L.5437-3 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026