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FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT INEXACT POUVANT ENTRAINER DES PRESCRIPTIONS MOINS CONTRAIGNANTES POUR LA SUBSTANCE ACTIVE BIOCIDE, LE PRODUIT EN CONTENANT OU L'ARTICLE TRAITE AVEC CETTE SUBSTANCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.522-16 §I 3°, ART.L.522-1 C.ENVIR.

ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026