Retour

25470

DISSIMULATION DE RENSEIGNEMENT SUR UNE SUBSTANCE ACTIVE BIOCIDE OU UN PRODUIT EN CONTENANT

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.522-16 §I 3°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR.
ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026