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DETENTION EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE POUR UTILISATION PAR UN PUBLIC NON PROFESSIONNEL DE PRODUIT BIOCIDE DANGEREUX

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.522-16 §I 4°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.19 §4 REGLT.UE DU 22/05/2012.

ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026