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UTILISATION D'UN PRODUIT BIOCIDE SANS RESPECTER DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D'UTILISATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.522-16 §II 1°, ART.L.522-5-1, ART.L.522-1 §I, ART.R.522-15 AL.1, ART.R.522-16 AL.2 C.ENVIR.
ART.L.522-16 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026