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DIRECTION, SANS DECLARATION, D'ETABLISSEMENT, SUCCURSALE, AGENCE OU BUREAU D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.14 B), ART.1, ART.3 AL.11 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.8 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026