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CONCLUSION DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE POUR LA CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE SANS ENONCIATION DE LA JUSTIFICATION D'UNE GARANTIE DE PAIEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.241-9, ART.L.231-13 G), ART.L.232-2 C.CONSTRUCT.
ART.L.241-9 C.CONSTRUCT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026