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DISTRIBUTION DE PILES OU D'ACCUMULATEURS SANS ASSURER LA REPRISE GRATUITE DE LEURS DECHETS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-133 2°, ART.R.543-128-1, ART.R.543-129-1, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026