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NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT DES MESURES D'URGENCE POUR FAIRE CESSER UN DANGER GRAVE OU IMMEDIAT D'UNE PRESTATION DE SERVICE NON REGLEMENTEE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.532-4, ART.L.521-23 AL.1, ART.R.521-3 C.CONSOMMAT.

ART.L.532-4 C.CONSOMMAT.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 11/04/2026