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NON RESPECT D'UNE MESURE DE CONSIGNATION DE PRODUIT ORDONNEE PAR UN AGENT DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.531-3, ART.L.512-26 C.CONSOMMAT.
ART.L.531-3, ART.L.531-5 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026