Retour

25519

COMMERCIALISATION DE PRODUIT LIE A L'ENERGIE SANS ETIQUETTE ENERGETIQUE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-43-1 16° C.CONSOMMAT. ART.3 §I, ART.5 §I A) REGLT.D.UE DU 04/07/2017.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026