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NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL DE SUSPENSION D'UNE PRESTATION DE SERVICE NON REGLEMENTEE DANGEREUSE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.532-4, ART.L.521-23 AL.1, ART.R.521-3 C.CONSOMMAT.

ART.L.532-4 C.CONSOMMAT.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 11/04/2026