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COUPE NON AUTORISEE D'ARBRES DANS UN PERIMETRE SOUMIS A AMENAGEMENT FONCIER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.121-23 AL.2, ART.L.121-19 C.RURAL.
ART.L.121-23 AL.2 C.RURAL. ART.L.362-1 C.FORESTIER.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026