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EXPORTATION D'ARME CHIMIQUE ANCIENNE OU ABANDONNEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2342-62, ART.L.2342-3 AL.1, ART.L.2342-1, ART.L.2342-2 C.DEFENSE.
ART.L.2342-62, ART.L.2342-77, ART.L.2342-80 C.DEFENSE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026