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NON FOURNITURE, AU CAPITAINE D'UN NAVIRE VRAQUIER, D'INFORMATIONS RELATIVES A L'ACCES AU PORT ET AUX CONDITIONS DE CHARGEMENT DECHARGEMENT DE SA CARGAISON SECHE, PAR LE RESPONSABLE A TERRE DE CES OPERATIONS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5336-13, ART.L.5334-13 C.TRANSPORTS.

ART.L.5336-13 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026