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REFUS DE REPONDRE A LA REQUISITION D'UN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUTORISE DE LEUR REMETTRE DES INFORMATIONS INTERESSANT UNE ENQUETE PRELIMINAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.77-1-1, ART.60-1 AL.2 C.P.P.

ART.77-1-1 AL.2, ART.60-1 AL.2 C.P.P.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026