25623

UTILISATION SANS DECLARATION , PAR EMPLOYEUR AGRICOLE, DE PROCEDE DE TRAVAIL POUVANT PROVOQUER UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.751-27, ART.R.751-17, ART.L.751-7 C.RURAL. ART.R.471-5, ART.L.461-4, ART.R.461-4 C.SECU.SOC.

ART.R.751-27 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026