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NON DECLARATION DE SON SITE D'ELEVAGE PAR LE DETENTEUR DE PORCINS

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-13 §III AL.1, ART.D.212-36 C.RURAL.

ART.R.215-13 §III AL.1,AL.2 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 14/04/2026