Retour

25629

CIRCULATION D'UN PORCIN NON MUNI D'UN MOYEN D'IDENTIFICATION PHYSIQUE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-13 §I 1° B) C.RURAL. ART.115 A) REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.R.215-13 §I AL.1 C.RURAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026