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UTILISATION A DES FINS PUBLICITAIRE DE LA DENOMINATION RESERVE NATURELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.332-74 4°, ART.R.332-76, ART.L.332-1 C.ENVIR.

ART.R.332-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026