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OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'ORGANISATION DE L'ELEVAGE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 mars 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.671-9, ART.L.653-15 C.RURAL.

ART.R.671-9 C.RURAL.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026