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25665

NON ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS RECAPITULATIFS DES TEMPS DE SERVICE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-5 AL.1, ART.D.3312-14, ART.R.3312-15, ART.R.3312-16, ART.R.3312-17, ART.R.3312-18, ART.R.3312-3 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026