25667

TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES SANS HORAIRE DE SERVICE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-19 1°, ART.R.3312-3 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026